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Conditions Générales de Vente

1. Ces conditions générales sont applicables à tout client de Natura Concept, du site Internet www.naturaconcept.net et www.naturaconcept.org pour toute vente de matériels, pièces, accessoires ou marchandises, neufs ou d’occasion. Elles s’appliquent intégralement sauf dérogation expresse et écrite figurant sur l’ordre client.

 

Généralités

2. Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NATURA CONCEPT et son client.

 

Offres et commandes clients

3. Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions d’utilisation, délais de livraison, sont celles indiquées par le constructeur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part. Les matériels neufs faisant l’objet de nos offres sont déterminés par leur référence et leur désignation. Fabriqués en série par des tiers, ils ne sont individualisés que le jour de leur livraison, laquelle transfère la totalité des risques à l’acheteur.

4. Toute commande transmise à notre société par courrier, ou directement par téléphone, télécopie, courrier électronique ou sur le site Internet est par convention soumise à votre acceptation et à l'acceptation de nos conditions générales de vente.

5. Toute commande implique une obligation de paiement. En cas d’annulation d’une commande avant la livraison prévue, l’acompte versé restera acquis à notre société. Dans le cas spécifique d'une commande de matériels, pièces, accessoires ou marchandises réalisés sur mesure pour le client, l'intégralité du paiement est exigible.

6. Aucune commande ne sera honorée sans le règlement complet des factures précédentes.

 

Reprise, échange

7. Les produits faisant l’objet d’une commande spéciale auprès d’un fournisseur ne seront ni repris, ni échangés.

8. Pour les autres produits, une reprise ou un échange pourra être effectué, si le conditionnement d’origine est en parfait état et s’il ne fait pas l’objet de conditions de vente particulière. Le délai pour la reprise ne pourra excéder 14 jours conformément à la loi du 14 mars 2014 relative à la consommation.

Dans le cas d’une reprise ou d’un échange, le transport de retour est à la charge de l’acheteur et sous sa responsabilité avec obligation de retourner la marchandise dans l'emballage d'origine. La reprise ou l’échange ne sera effectif qu’après réception de la marchandise et acceptation écrite par notre entreprise.

Tout retour devra être justifié par écrit avec le motif de retour.

9. Ce droit de retour ne peut être exercé que sur du matériel non utilisé.

10. Les matériels d'occasion (mention portée dans la désignation du produit) ne sont ni repris ni échangés.

 

Tarifs

11. Les tarifs figurant sur les documents fournis par NATURA CONCEPT ou sur le site internet www.naturaconcept.net et www.naturaconcept.org sont donnés à titre indicatif et ne pourront donc en aucun cas être considéré comme une offre ferme de la part de NATURA CONCEPT.

Le tarif de facturation tenant compte des tarifs en vigueur au jour de la livraison, il vous est donc demandé de nous consulter au moment de la passation de commande.

Il en est de même lorsque le devis en possession de l’acheteur a dépassé sa date d’expiration.

 

Photographies – Documents – Site internet

12. Les images, documents et photographies utilisées sur le site Internet ou sur tout autre document de notre entreprise, en possession de l'acheteur ne sont pas contractuels.

13. Les documents publicitaires, les supports papier, les fiches technique, le site internet www.naturaconcept.net et www.naturaconcept.org ne sont pas contractuels.

De plus, les informations sont fournis sur la base des documentations des constructeurs. Par conséquent, elles peuvent être modifiées sans préavis et celles-ci ne sauraient engagées la responsabilité de NATURA CONCEPT. Les erreurs constatées ou les difficultés rencontrées par l'utilisateur ne seraient en aucun cas imputables à NATURA CONCEPT.

 

Frais de transport

14. Les frais de transport sont donnés sur devis et en fonction des produits expédiés. Ceci étant bien entendu, sous réserve que le lieu de livraison soit accessible à des véhicules adaptés. Dans le cas de difficultés d'accessibilité ou de refus de livraison, un supplément de facturation pourra être exigé.

 

Expédition, livraison

15. Le matériel est expédié par transporteur. Le délai de livraison varie en fonction du produit et du volume de commande (voir les conditions mentionnées sur le devis ou le bon de commande).

16. En cas de grève ou d'intempéries, NATURA CONCEPT ne saurait être tenu responsable d'un délai pouvant être supérieur à celui initialement annoncé.

17 . RESPONSABILITES DE L'ACHETEUR QUANT A LA LIVRAISON

Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de respecter les consignes suivantes lors de la réception du matériel :

 

RECOMMANDATIONS IMPORTANTES:

-Vous vous engagez à être présent lors de la livraison du matériel, avec si besoin les moyens de déchargement nécessaires.

-Vous vous engagez à déballer le matériel, même si l'emballage n’est pas abîmé et à vérifier l'intégralité des colis et de la marchandise livrée au moment de la réception.

-La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

-Si le matériel est endommagé, « Vous le refusez » et vous informez NATURA CONCEPT de ce fait afin que nous puissions faire le nécessaire auprès du transporteur et du constructeur pour bénéficier d’une nouvelle livraison.

- Vous vous engagez à vérifier le bon fonctionnement du matériel dans les 24 heures suivant la réception, et à nous signaler immédiatement d'éventuels dysfonctionnement.

 

Le respect de cette procédure est impératif et ne saurait être remis en cause par aucun moyen de justification. Si vous ne respectez pas l’ensemble des précautions énoncées ci-dessus vous vous engagez à prendre en charge les frais de transport et de remise en état du matériel. En effet, en cas de non-respect et en vertu de l’article 105 du Code du Commerce, les transporteurs et leurs assureurs refuseront de faire jouer leur garantie et de payer les dégâts occasionnés.

 

Paiement et facturation

18. Les moyens de paiements suivants sont acceptés :

France : chèque, virement à la commande, Paypal à la commande,

Etranger zone euro : virement à la commande, Paypal à la commande,

Etranger hors zone euro : virement à la commande, Paypal à la commande,

19. La facture est établie au nom de l’acheteur ou de son entreprise, la TVA y est mentionnée si nécessaire.

20. Les factures sont payables à NATURA CONCEPT au comptant avant la livraison sauf mention express stipulées sur le document de vente.

21. Retard de paiement : tout retard de paiement entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

Sauf report sollicité à temps et accordé par nous, et outre la suspension des livraisons, les règlements effectués au-delà des conditions habituelles supporteront de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d’agios au taux de 1,5% par jour de dépassement.

Le non respect des conditions de règlements engendre automatiquement la suspension des livraisons ainsi que la facturation d’intérêts légaux jusqu’au 31/12 de l'année en cours à raison de 2,05% par mois de retard et de 6,03% d’intérêts légal majorés.

En cas de non paiement à la date fixée, la remise du dossier à notre service contentieux entraînerait d’office une majoration de 15% des sommes dues à titre de clause pénale de l'art.1226 du Code Civil, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels avec un minimum de 50 €.

 

Garanties

23. Il appartient à l'acheteur de vérifier la durée de la garantie indiquée sur la facture correspondant à son achat.

24. Les produits et matériels neuf vendus par NATURA CONCEPT sont garantis conformément à la loi, aux usages professionnels et aux conditions posées par les constructeurs, sous réserve d’utilisation et

d’entretien normaux et de l’exécution des opérations indiquées sur la notice d'utilisation devant être faites sous la responsabilité de l’utilisateur.

25. NATURA CONCEPT ne sera en aucun cas responsable des pannes provoquées par une mauvaise utilisation, le non respect des consignes mentionnés dans la notice du constructeur, des conduits de fumées inadaptés, un branchement électrique défectueux, du combustible non approprié ou une installation incorrecte, de même qu’en cas de dommages suite à la manipulation de l’appareil par une personne non autorisée.

26. La garantie s’appliquera uniquement et exclusivement à l’appareil et ne couvrira en aucun cas les frais de déplacements et frais annexes, la main d’œuvre, le démontage et le remontage postérieur ainsi que la valeur des objets et/ou effets personnels du lieu d’installation.

27. Les pièces d’usure, dont la durée d’utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d’utilisation du matériel pris dans son ensemble, sont exclues de la garantie.

La garantie de couvrira en aucun cas le bris de verre qui ne peut être la conséquence que d’une mauvaise manipulation.

28. Prise en garantie : la prise en garantie ne pourra être effective qu'après vérification par le constructeur ou des services compétents missionnés par lui du bon usage du matériel. Le transport de retour de matériels, accessoires, marchandises ou pièces défectueux est à la charge du client.

29. Le défaut de paiement entraîne automatiquement la déchéance immédiate de garantie.

30. Les matériels d'occasion (mention portée dans la désignation du produit), sauf mention express dans le devis, bon de commande, facture proforma ou facture, sont vendus dans l’état, sans aucune garantie de notre part.

 

Réserves de propriétés

31. Conformément aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises resteront la propriété de NATURA CONCEPT jusqu'au paiement intégral de leur prix de vente par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, NATURA CONCEPT sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel.

 

Utilisation, mise en œuvre des produits

32. NATURA CONCEPT ne pourrait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une mise en œuvre incorrecte de la part de l’acheteur ou d'une personne ou société agissant pour le compte de l'acheteur. L’utilisateur devra donc suivre scrupuleusement les recommandations d’usage du constructeur mentionnées sur le mode d'emploi du matériel.

33. Dans le cas où le matériel serait acheté à NATURA CONCEPT par un intermédiaire, installateur, ou revendeur, NATURA CONCEPT ne saurait être responsable des défauts de conseils et/ou de pose dus à cet intermédiaire.

 

Exclusions

34. Les prix des produits n'incluent pas : l'installation et l'assemblage, la mise en marche, les travaux d’œuvre civile, l'électricité ou plomberie, les projets d'ingénierie, le transport, la fumisterie, les accessoires de fixation, les raccord électriques, ou de plomberie, etc.

35. Le transport n'inclut pas la mise en place in situ, il inclut seulement le transport de la marchandise jusqu'au lieu accessible par le livreur, où il sera déchargé par le client, avec ses moyens propres.

 

Attribution de compétence

36. En cas de litige ou de contestation, les tribunaux de commerce de Aix en Provence seront seuls compétents quel que soit le mode et le lieu de règlement.

37. En outre, en cas d’action judiciaire quelle qu’en soit la cause, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

Loi applicable

38. La loi applicable est la loi française

 

Force majeure

39. La responsabilité de NATURA CONCEPT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

CNIL

40. En application de l’art.27 de la loi du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les informations recueillies par le vendeur sur l’acheteur ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la bonne gestion du dossier client et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu auprès du vendeur à exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi précitée.

Natura Concept 1175 route d'Avignon - 13090 Aix en Provence RCS Aix en Provence : 483 340 105 – Dernière mise à jour : Août 2017